Autorisation de travaux
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Toute modification de l'aspect extérieur d'une habitation, d'un garage, d'une grange, d'une clôture impliquent une déclaration préalable de travaux.
- Construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) comme à Vermenton.
- Construction d'un mur.
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
|
- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
- Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique).
- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
|
Consulter le site Service Public pour plus de détails et télécharger les documents :
Service public
